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L’adoption par deux personnes du même sexe bénie par les juges européens

Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme, X et autres c./Autriche, 19 février 2003

  Publié le mardi 9 avril 2013 , par Falk Van Gaver

Brève par Mélina Douchy-Oudot, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var


A part cela…

- L’altérité sexuelle dans le mariage est une question qui relève du seul pouvoir du législateur national, étant entendu que « le droit de mener une vie familiale normale » ne suppose pas le mariage…sous toute réserve s’agissant du caractère normal, normé ?, de la vie « familiale » quand un enfant est élevé par deux pères ou par deux mères…mais ne faisons pas de mauvais esprit.

- L’orientation sexuelle du couple ne doit pas conduire à des discriminations entre les couples de même sexe et de sexe différent, aussi, faisant fi de la question cette fois de l’altérité sexuelle, il faut considérer que les couples non mariés doivent bénéficier des mêmes droits s’agissant de la possibilité d’adopter l’enfant de l’autre membre du couple. Le fondement ? Les goûts sexuels de chacun doivent rester dans les alcôves et le droit ne pas s’en préoccuper. Soit ! A supposer - ce qui est un autre débat que nous n’aborderons pas cette fois - qu’il n’est pas de comportement normatif justiciable en matière sexuelle, comment peut-on trouver là le fondement au droit à deux personnes de même sexe d’adopter comme le feraient deux personnes de sexe différent ? La question n’est pas de l’orientation sexuelle, mais de la paternité et de la maternité résultant de la différence sexuée des personnes, priver un enfant de l’un des sexes, c’est le priver d’un père ou d’une mère ou c’est soutenir qu’il n’est pas de différence entre la paternité ou la maternité…j’oubliais ce fameux gender qui pointe encore !

- Les faits dans la décision du 19 février 2013 ? Un couple marié a un enfant. Il divorce. La mère a la garde, le père conserve un droit de visite. La mère se met en ménage avec une femme. Cette dernière veut adopter l’enfant. Le père s’oppose à l’adoption et tient à conserver son lien de filiation avec l’enfant assumant toutes ses obligations paternelles depuis le divorce. Les juridictions autrichiennes soutiennent le père ! L’adoption coparentale entre personnes de même sexe n’est pas validée.

La Cour ? Sa décision est édifiante puisqu’elle soutient que la question n’est pas de savoir si les femmes en question auraient pu aboutir concrètement dans leur demande en raison du lien de filiation paternel, mais de se demander si la législation autrichienne ne pose pas une discrimination en raison de l’orientation sexuelle entre les couples de sexe différent et de même sexe lorsqu’elle autorise, par principe, l’adoption coparentale dans le premier cas, pas dans le second.

Conclusion ? …nous vous laisserons l’apprécier par vous-même :

« 146. L’ensemble des considérations exposées ci-dessus – l’existence de la famille de fait formée par les intéressés, l’importance qu’il y a pour eux à en obtenir la reconnaissance juridique, l’incapacité du Gouvernement à établir qu’il serait préjudiciable pour un enfant d’être élevé par un couple homosexuel ou d’avoir légalement deux mères ou deux pères, et surtout le fait que le Gouvernement reconnaît que les couples homosexuels sont tout aussi aptes que les couples hétérosexuels à l’adoption coparentale – suscitent de sérieux doutes quant à la proportionnalité de l’interdiction absolue de l’adoption coparentale qui résulte pour les couples homosexuels de l’article 182 § 2 du code civil. En l’absence d’autres raisons particulièrement solides et convaincantes militant en faveur d’une telle interdiction absolue, les considérations exposées jusqu’ici donnent au contraire à penser que les tribunaux devraient pouvoir examiner chaque situation au cas par cas. Cette façon de procéder paraît aussi plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, notion clé des instruments internationaux pertinents ».

- L’erreur du gouvernement ? Ne pas avoir soutenu ouvertement que les couples de même sexe ne font pas une famille tout simplement parce que leur fait défaut cette altérité nécessaire à la complémentarité requise de la paternité et de la maternité. Ne pas avoir dit que les couples de sexe différent et de même sexe ne sont pas dans la même situation par rapport à un enfant :

« Il (le gouvernement) reconnaît en revanche que les première et troisième requérantes se trouvent dans une situation comparable à celle d’un couple hétérosexuel non marié, concédant que, en termes de personnes, les couples homosexuels et les couples hétérosexuels sont en théorie tout aussi aptes ou inaptes les uns que les autres à l’adoption en général et à l’adoption coparentale en particulier. Il admet de surcroît que les deux situations sont comparables en ce que toute adoption exige le consentement des deux parents biologiques »

…même si un peu plus loin il soutient : « Pour le cas où la Cour conclurait à une différence de traitement et examinerait la légitimité de l’exclusion des couples homosexuels du champ de l’adoption coparentale, le Gouvernement soutient que celle-ci est justifiée par les buts légitimes que sont la reconstitution d’une famille biologique et la protection du bien-être de l’enfant. Le droit autrichien de l’adoption n’aurait pas pour objectif d’exclure les couples homosexuels mais tendrait de manière générale à empêcher qu’un enfant ait deux pères ou deux mères du point de vue juridique. Il poursuivrait cet objectif par des mesures appropriées, en ayant également égard à la nécessité de tenir compte des intérêts d’autres personnes concernées, et il protégerait les intérêts du partenaire du parent de l’enfant par d’autres moyens »…

Non disons-le tout net, soyons ferme dans l’affirmation, n’atténuons pas le propos comme il a été fait ici par la défense autrichienne, deux femmes ou deux hommes ne sont pas également aptes ensemble à l’adoption, car il leur manque le représentant de l’autre sexe dans leur couple et ils ne peuvent former famille qui suppose la paternité et la maternité.

A force d’être libéral, de vouloir être ouvert, de se montrer accueillant aux situations déviantes, on arrive aux pires injustices et au parfait totalitarisme de la pensée.

…tout va bien, dans le meilleur des mondes !







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