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Mariage unisexe : la controverse

  Publié le mardi 12 mars 2013 , par Falk Van Gaver

Entretien avec Aude Mirkovic, maître de conférences en Droit privé à l’Université d’Evry, auteur de Mariage des personnes de même sexe. La controverse juridique aux éditions Téqui


- Que veut vraiment dire mariage pour tous ? et adoption pour tous ? Comment le droit envisage-t-il ces questions jusqu’à présent ?

Mariage pour tous, cela ne veut rien dire. Ce terme essaie de répandre l’idée que certaines personnes n’auraient pas le droit de se marier et qu’il faudrait remédier à cela. Or, c’est faux, car le mariage est déjà pour tous. Tout homme, toute femme peut se marier, quelle que soit son orientation sexuelle, et les conditions du mariage sont les mêmes pour tous : on ne peut se marier que si l’on n’est pas soi-même déjà marié, et avec une personne qui ne soit pas elle-même déjà mariée, avec laquelle il n’existe pas de lien de parenté proche, qui soit vivante, majeure, consentante, présente lors de la cérémonie et… de sexe différent. Nulle part il n’est question d’orientation sexuelle.

Le droit ne prend pas en considération l’orientation sexuelle des personnes, donnée subjective qui relève de leur vie privée, et interdit même de le faire sous peine de discrimination. Le droit ne considère que l’identité sexuelle, donnée objective, à savoir le fait d’être un homme ou une femme.

Ni le mariage ni la parenté ne sont réservés aux personnes hétérosexuelles. Les personnes qui ont un désir homosexuel peuvent se marier mais, comme les autres, avec une personne de sexe différent. Il se trouve que, du fait de leur désir homosexuel, la plupart n’en ont pas envie, mais ce n’est pas la même chose de ne pas avoir envie et de ne pas avoir le droit.

Le mariage est donc déjà pour tous, même si nul ne peut épouser « n’importe qui ». Il faut respecter les conditions du mariage, qui ne découlent ni d’un choix en faveur de l’hétérosexualité ni d’une habitude ancestrale, mais de la finalité du mariage : la société institue le mariage non pour reconnaître l’amour, qui relève de la vie privée et doit y rester, mais dans son intérêt bien compris, à savoir donner un cadre légal et donc protecteur à l’enfant. En effet, la société n’a pas besoin de couples mais d’enfants, et d’enfants bénéficiant d’un cadre sécurisant et stable. C’est pourquoi elle institue le mariage.

Certes, certains conjoints homme/femme n’ont pas d’enfant. Mais la loi, générale et objective, ne tient pas compte de ces cas particuliers et subjectifs, et il n’y a pas d’inconvénient à ce que certains époux ne procréent pas pour de raisons subjectives. Cela ne remet en rien en cause l’économie générale du mariage (ou de la filiation). En revanche, l’incapacité des personnes de même sexe à procréer est objective, générale, et incompatible avec la finalité du mariage.

Personne n’est obligé de choisir le cadre proposé, le mariage, pour abriter sa famille dans le régime sécurisant de la loi, mais cela ne change rien au fait que le mariage a ce but là. En revanche, si le mariage n’est que la reconnaissance sociale du couple, alors oui il est discriminatoire, en premier lieu à l’égard des célibataires ! Pourquoi le fait de vivre à deux donnerait des avantages par rapport à ceux qui sont seuls ? Ce n’est pas le couple, ni l’amour qui intéresse la société et qu’elle doit promouvoir, mais le cadre pour accueillir les enfants.

Justement, le mariage pour tous est annoncé comme le mariage pour tous ceux qui s’aiment. Ceci repose sur une méconnaissance de ce qu’est le mariage, qui n’est pas la reconnaissance sociale de l’amour mais, même dans ce sens, ce qui est annoncé est faux ! En effet, le projet n’organise pas le mariage de tous ceux qui s’aiment, mais seulement de deux hommes, ou deux femmes, qui s’aiment. Quid de l’amour entre frères et sœurs et de la polyamorie en général ? Si le mariage est ouvert à tous ceux qui s’aiment, pourquoi exclure certains, alors qu’ils s’aiment ?

- S’agit-il d’une revendication d’égalité des droits ? d’une reconnaissance d’une différence ? Y a-t-il discrimination aujourd’hui ?

Tout d’abord, notons que ce sont les individus qui ont des droits, non les groupes. Les personnes ayant un désir homosexuel peuvent très bien avoir des enfants et être parents. Mais, et peu importe le désir hétérosexuel ou homosexuel de chacun, nul ne peut être parent avec une personne de même sexe que soi.

Mais quand bien même on se situerait dans une perspective de « droits des couples », la différence de situation justifie la différence de traitement et même l’ordonne.

En effet, l’égalité est un principe constitutionnel, qui découle de la déclaration des droits de l’homme de 1789 aux termes de laquelle la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (art. 6 DDHC de 1789). Mais l’égalité signifie seulement traiter de la même manière ceux qui sont dans des situations équivalentes. Au contraire, la différence de situations justifie la différence de traitement.

Or, les couples de sexe différent et les couples de même sexe ne sont pas dans la même situation au regard de la procréation, qu’elle soit naturelle ou imitée en cas d’adoption. En effet les premiers peuvent procréer (ou faire comme s’ils avaient procréé), alors que les seconds ne le peuvent pas.

Si certains couples homme-femme ne procréent pas, c’est pour des raisons subjectives (infertilité, âge ou volonté de ne pas avoir d’enfants), alors que les personnes de même sexe ne peuvent procréer ensemble en raison d’une incapacité objective, ce qui ne préjuge d’ailleurs en rien de leurs qualités individuelles. Scientifiquement, seule l’union de l’homme et de la femme permet la procréation, fut-ce en recourant à un donneur anonyme. L’exigence d’être un homme et une femme pour procréer est la même pour tous, quel que soit le désir sexuel de tel ou tel.

La manie récurrente de poser la question du mariage et de la filiation en termes de discrimination sur l’orientation sexuelle est donc un piège et un mensonge. Il n’est pas nécessaire de donner aux personnes homosexuelles les mêmes droits qu’aux personnes hétérosexuelles, tout simplement parce qu’elles les ont déjà !

- Le désir sexuel est-il un objet juridique ?

Le pseudo sujet de droit homosexuel n’existe pas, pas plus que le pseudo sujet de droit hétérosexuel. Il n’existe que des hommes et des femmes, et leurs désirs homosexuels ou hétérosexuels, par définition subjectifs, évolutifs, comme tous les désirs, ne peuvent fonder leur appréhension par le droit.

Le droit ne classe pas les personnes en fonction de leurs désirs, que ce soit leurs désirs sexuels ou autres, mais en fonction de ce qu’ils sont : majeurs et mineurs, nationaux et étrangers, actifs et retraités etc.

Le désir ne définit pas la personne, et le désir sexuel pas plus qu’un autre. Il y a des hommes, et des femmes, qui peuvent avoir un désir homosexuel. Mais un désir n’est pas un mode d’être, une nature, ni une catégorie juridique. Précisons en outre qu’il y a des personnes, qui ont un désir homosexuel, et qui sont mariées avec une personne de sexe différent, qu’elles aiment. Une personne ne se réduit pas à un désir, sexuel ou autre. L’individu est libre face à ses désirs et le désir, homosexuel ou autre, ne peut fonder une catégorie de personne, et certainement pas une catégorie juridique.

Ce n’est donc pas l’accès au mariage des personnes homosexuelles qui est en cause, mais la possibilité de se marier avec une personne de même sexe. De même, ce n’est pas l’accès des personnes homosexuelles à la parenté qui est en cause, mais la possibilité d’être « parent » avec une personne de même sexe. Deux femmes, hétérosexuelles, ne pourraient pas non plus se marier ni adopter un enfant ensemble, même si elles se choisissaient mutuellement comme second parent pour leur enfant. Parce que la filiation indique à chacun de qui il est né, que ce soit biologiquement ou symboliquement comme en cas d’adoption, et que seuls un homme et une femme peuvent indiquer à l’enfant de qui il est né.

- Le mariage pour tous entraîne-t-il forcément l’adoption ? la PMA ? la GPA ?

Oui, car un mariage sans effets en matière de filiation n’est qu’un sous-mariage, le mariage ayant par nature une dimension familiale ouverte à l’accueil de l’enfant (il est fait pour cela).

Or, même mariées, deux personnes de même sexe ne peuvent avoir d’enfant ensemble. Elles doivent donc nécessairement en adopter, ou en fabriquer avec l’intervention d’un tiers.

Pour l’adoption, c’est très simple : elle découle du mariage, car la loi permet aux époux d’adopter. Evidement, cette disposition est fondée sur le postulat que les époux sont de sexe différent mais, si on prend le texte au pied de la lettre, cela permet aux conjoints de même sexe d’adopter sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi sur l’adoption. C’est ce qui se passe d’ailleurs dans le projet de loi, qui se contente de prévoir l’ordre alphabétique pour déterminer l’ordre des noms transmis à l’enfant à défaut de pouvoir donner la priorité au nom du père… Or, les enfants adoptables étant peu nombreux, on sait très bien que les couples de même sexe ne pourront pas en adopter, ou très peu. Il faudra donc nécessairement recourir à la PMA ou la GPA pour fabriquer des enfants pour les couples de même sexe. Sans PMA et GPA, le projet de loi restera lettre morte. D’ailleurs la PMA est déjà annoncée pour une loi sur la famille dans deux mois et la ministre de la famille a beau nous dire qu’il n’y aura pas de GPA, il faut rappeler qu’elle a signé en manifeste pour la GPA en 2010…

- Paternité/maternité et (homo)parentalité, est-ce la même chose ? Les couples homosexuels ne peuvent-ils pas élever leurs enfants comme les autres ?

D’abord, ce ne sont pas leurs enfants. En effet, même en recourant à la technique, un enfant n’est pas issu de deux hommes ou de deux femmes. IL y a toujours deux parents biologiques, même si on prive l’enfant de l’un d’entre eux, délibérément. Cela dit, je reviens à votre question, pourquoi ne pas reconnaître deux personnes de même sexe comme parents adoptifs, puisque justement les enfants adoptés ne sont pas issus biologiquement de leurs parents adoptifs ?

La réponse est simple : deux hommes ou deux femmes ne peuvent être ensemble les parents d’un même enfant, y compris par le biais de l’adoption. Les liens affectifs unissant ces hommes ou ces femmes à l’enfant peuvent tout à fait être réels, nul ne le conteste, mais ils ne correspondent pas à des liens de filiation.

En effet, qu’est-ce que la filiation ? Que dit la filiation à chacun d’entre nous ?

La filiation découle de l’acte de naissance lequel, comme son nom l’indique, dit à chacun de qui il est né. Qui sont ses père et mère. Les parents sont donc ceux dont l’enfant est né.

Certes, la filiation ne se réduit pas à la vérité biologique, et cette naissance peut être symbolique, comme c’est le cas dans l’adoption d’un enfant par un homme et une femme. Plus généralement, le droit français ne réduit pas du tout la filiation à la vérité biologique et, par exemple, lorsque le mariage désigne le mari comme père, on ne vérifie pas qu’il est effectivement le père biologique.

En revanche, le droit français garantit à tous une filiation vraisemblable, cohérente. Les parents indiquent à l’enfant de qui il est né, biologiquement ou symboliquement, mais cela suppose toujours qu’ils soient un homme et une femme. Des personnes de même sexe ne peuvent pas être ceux dont l’enfant est né, fut-ce de façon symbolique. En effet, quelles que soient les qualités personnelles des intéressés, un enfant ne pourra jamais se représenter comme issu de leur union. C’est pourquoi donner à un enfant deux parents de même sexe revient donc à le doter d’éducateurs, d’adultes référents, mais à le priver de parents au sens propre du terme, car ces parents ne peuvent lui indiquer une origine, fut-elle symbolique.

Il faut bien comprendre que, avec l’idée de parents de même sexe, y compris adoptifs, le mot parent, le mot filiation changent de sens : les parents ne peuvent plus être ce qu’ils sont, c’est-à-dire ceux dont l’enfant est né (biologiquement ou symboliquement). Que sont-ils alors ? Les adultes investis dans le projet affectif et éducatif auprès de l’enfant. La relation de filiation est ainsi réduite à une relation d’éducation. On l’appelle parenté sociale, parenté intentionnelle, dans tous les cas la filiation est déconnectée de la référence à l’engendrement de l’enfant, biologique ou symbolique.

- La nouvelle parenté axée sur le projet parental, que vous appelez parenté sociale ou intentionnelle, n’est-elle pas une évolution inéluctable ?

Ce n’est pas de ma compétence d’expliquer en quoi toute la vie psychique de l’enfant est portée par la relation dont il est issu, quand bien même elle serait éphémère, bancale ou autre. En tout cas, ce que je peux démontrer, c’est que cette redéfinition de la filiation, déconnectée de la référence à la biologie et de ses exigences pour la procréation (que les parents soient un homme et une femme), ne peut pas fonctionner, et que le projet de loi prépare un imbroglio juridique sans issue et sans solutions, au détriment en premier lieu des…. enfants, au cœur malgré eux de cet imbroglio.

Tout d’abord, notons que ceux qui réclament la reconnaissance de la parenté sociale ne le font en général que pour le deuxième parent. Lorsqu’une femme se fait inséminer en Belgique et donne naissance à un enfant, elle se considère bien comme ce qu’elle est, la mère biologique. Ce n’est que pour désigner sa compagne comme second parent que l’indifférence de la biologie est invoquée. C’est une première incohérence..

Ensuite, même limitée au second parent, comment cette parenté sociale tient-elle compte du second parent biologique ? Autrement dit, si une seconde femme peut être reconnue comme parent, que devient le père biologique ? Comment sera tranché le conflit éventuel entre les deux lorsqu’ils voudront tous les deux être reconnus comme second parent de l’enfant ?

Comme départager par ailleurs les candidats à la parenté sociale, lorsque 3 ou 4 adultes élèvent l’enfant et se considèrent comme parents ? Certains enfants sont élevés dans les faits par trois ou quatre adultes, par exemple lorsqu’un couple d’hommes et un couple de femmes se sont entendus pour avoir des enfants croisés. Pourquoi continuer à donner la priorité à la filiation biologique, si la biologie a été évacuée de la définition de la parenté ?

La seule solution sera de reconnaître tous les adultes qui vivent une parenté sociale comme parents, c’est-à-dire d’allonger la liste des parents. C’est en effet la référence à la biologie et à l’engendrement de l’enfant qui limite le nombre des parents à deux. Dès lors que la biologie est abandonnée dans la définition des parents, pourquoi les limiter à deux ? C’est pourquoi la cour d’appel de l’Ontario au Canada n’a pas eu d’autre choix que de reconnaître trois parents légaux à un enfant : le père, la mère et la compagne de la mère. C’est pourquoi le Parlement de Califormie a adopté une loi permettant au juge de reconnaître à un enfant plus de deux parents légaux, dès lors qu’un troisième ou quatrième adulte correspond à la définition légale de la parenté, qui est une parenté sociale (cette loi est actuellement bloquée par un véto du gouverneur). C’est pourquoi, au Pays-Bas, le parti écologiste réclame que le gouvernement aille au bout de la logique et institutionnalise la multiparenté. Cette multiparenté est d’ailleurs déjà réclamée en France par l’association des parents gays et lesbiens.

Par ailleurs, si la parenté est déconnectée de la référence à l’engendrement de l’enfant, pour être fondée sur la volonté, le désir des adultes, que deviennent les enfants non désirés ? Il deviendra impossible d’imposer une paternité à un homme, fut-il le père biologique, dès lors qu’il n’aura pas désiré l’enfant !

Tout ceci n’est pas écrit tel quel dans le projet de loi, mais c’est prévu nécessairement par le projet. Pour prendre une image, en déclarant parents de personnes de même sexe, le texte admet que 2 et 2 peuvent faire 5. Alors oui, le projet ne dit pas clairement que 4 et 4 feront 10, mais cela découle nécessairement du fait que 2 et 2 font 5 ! Ce n’est pas la peine de le dire, il sera intenable d’imposer à certains que 4 et 4 continuent de faire 8, si d’autres ont obtenu que 2 et 2 font 5.

- Vous parlez de « fabrication d’enfants adoptables » : cette vision digne du Meilleur des Mondes n’est-elle pas exagérée ?

Absolument pas, hélas. En effet, cette fabrication est déjà actuelle. Les adultes de même sexe qui élèvent un enfant n’ont pas eu cet enfant ensemble. Soit l’enfant est issu d’une relation homme/femme antérieure, soit l’enfant a été conçu par insémination ou gestation pour autrui à l’étranger.

Concrètement, une femme s’est fait inséminer par un inconnu en Belgique ou en Espagne (car c’est interdit en France), choisissant ainsi un mode de conception qui prive délibérément son enfant de son père et, dans le cas présent, de père tout court, pour qu’il puisse être élevé et, si le projet est voté, adopté par une seconde femme.

Un homme a eu recours à une femme donneuse et à une autre porteuse, à moins que ce ne soit la même, pour concevoir et porter un enfant pour lui, choisissant ainsi un mode de conception qui prive délibérément l’enfant de sa mère et, dans le cas précis, de mère tout court, pour qu’il puisse être élevé et, si le projet est voté, adopté par un deuxième homme.

En dépit des intentions qui peuvent être bonnes (les gens « méchants » sont rares ! mais le désir et la souffrance ne sont pas bons conseillers), cela revient à fabriquer un enfant adoptable. Certes, la loi ne peut pas empêcher les gens d’aller à l’étranger utiliser un moyen de priver leur enfant d’une partie de sa filiation biologique, mais elle n’a pas à encourager ces bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques.

La vie prive certains enfants de leurs parents biologiques et l’adoption permet de remédier à cela. Mais ce que le projet de loi valide, c’est la fabrication d’enfants pour l’adoption. C’est une grave injustice pour les enfants et c’est contraire aux engagements internationaux de la France et notamment la convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU.

- Quel est la situation réelle des familles homoparentales aujourd’hui et le mariage pour tous ne va-t-il pas les aider ?

Les enfants concernés sont ceux qui n’ont qu’un seul parent légal, et vivent avec ce dernier et son partenaire de même sexe. En effet, si l’enfant a déjà un père et une mère, il n’est pas question, sauf exception qui n’est pas liée à la situation d’homoparentalité, qu’il soit adopté par une troisième personne.

Ces enfants ne sont absolument pas dans une situation de vide juridique ni même s’insécurité juridique. La loi protège tous les enfants, quelle que soit la situation de leurs parents et quelle que soit l’orientation sexuelle des parents. Seulement, le droit les concernant est ce que l’on pourrait appeler du droit sur mesure qui tient compte de la spécificité de chaque cas. On ne peut donc pas, du moins pas pour tout, généraliser les solutions applicables aux enfants élevés par des personnes de même sexe, mais cela ne signifie absolument pas que ces solutions n’existent pas.

La vie quotidienne ne pose aucune difficulté car tout parent peut confier son enfant à un tiers et, en le confiant, il donne un mandat tacite, c’est-à-dire une autorisation tacite, pour accomplir tous les actes usuels concernant la personne de l’enfant. Une babysitter peut aller chercher l’enfant à l’école, l’accompagner au piano, le conduire chez le médecin s’il est malade, et le partenaire de même sexe ne pourrait pas le faire ? Soyons sérieux.

En ce qui concerne les actes importants concernant l’enfant, il est possible d’organiser, si c’est justifié par les besoins d’éducation de l’enfant, le partage de l’exercice de l’autorité parentale. Le partenaire du parent, qui participe à l’éducation de l’enfant, partage ainsi l’autorité parentale avec le parent. La Cour de cassation a déjà accepté que l’autorité parentale puisse être partagée entre la mère et sa compagne homosexuelle de celle-ci. Certains critiquent le fait que ce partage doive être justifié par les besoins de l’éducation de l’enfant, et ne soit pas automatique. Mais ce serait au contraire gravement irresponsable à l’égard de l’enfant que de considérer qu’il est systématiquement dans son intérêt que le ou la partenaire de sa mère soit investi de l’autorité parentale ! Le fait de vivre avec le père ou la mère ne donne aucun droit sur l’enfant, et l’autorité parentale est au service de l’enfant et non un faire-valoir pour les adultes.

Bref, il est déjà possible, dans l’intérêt de l’enfant, d’associer le concubin de même sexe à l’autorité parentale. Nul besoin de le marier au père ou à la mère, nul besoin de le désigner comme parent, au mépris de la vraisemblance de la filiation de l’enfant.

Par ailleurs, en cas de séparation, il peut être dans l’intérêt de l’enfant de ne pas être séparé brutalement d’un adulte avec lequel il a vécu et avec lequel une relation étroite a pu se nouer. Mais le juge peut déjà, à défaut d’accord amiable, organiser le maintien des liens entre l’enfant et ce tiers, si c’est dans l’intérêt de l’enfant (article 371-4 al 2 du Code civil). Faire de cette possibilité un automatisme ne serait pas un progrès pour l’enfant, bien au contraire, car on passerait d’une décision sur mesure à une mesure généralisée à laquelle l’enfant n’a rien à gagner. En effet, il n’est pas possible de considérer qu’il est systématiquement de l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec l’adulte ayant partagé la vie de son père ou sa mère.

Enfin, en cas de décès du parent, et puisque par définition l’enfant n’a pas de second parent survivant, il faut organiser une tutelle. Or le père ou la mère de l’enfant peut très facilement, de son vivant, désigner son compagnon ou sa compagne comme tuteur de l’enfant. Il n’y a là aucune insécurité juridique sur le devenir de l’enfant en cas de décès. D’ailleurs l’angoisse qui peut être celle des parents quant à l’avenir de leur enfant s’ils venaient à décéder n’est pas l’apanage des personnes qui élèvent seule leur enfant ou avec un concubin de même sexe. Tous les parents en sont là et tous peuvent désigner, de leur vivant, un tuteur pour leur enfant.

Accompagner les situations existantes n’exige pas de les désigner juridiquement comme ce qu’elles ne sont pas. Encadrer juridiquement les liens qui se tissent entre des adultes et un enfant n’exige pas d’appeler parents des personnes qui ne peuvent pas l’être, sous peine de priver le mot de signification.

Par exemple, l’amitié est un lien qui est réel et peut être parfois plus fort et plus important que les liens de parenté établis juridiquement. Ne dit-on pas d’un ami qu’il est comme un frère, plus qu’un frère ? Pourtant, cela n’aurait pas de sens de consacrer les amis comme frères. Si, juridiquement, je peux désigner mon ami comme mon frère, cela prive de sens le mot fratrie.

De même, appeler parents des personnes qui ne peuvent pas l’être priverait le mot parent de signification, au détriment en premier lieu des enfants qui ont besoin que les rôles des adultes partageant leur vie soient clairement identifiés.

Pour finir, rappelons que les adultes qui invoquent comme prétexte la situation de ces enfants, sont ceux-là mêmes qui sont responsables de cette situation ! Si l’enfant n’a qu’un seul parent, c’est parce que son père ou sa mère a choisi un mode de conception visant à le priver délibérément de son second parent biologique. Les adultes qui invoquent cette situation au soutien de leurs propres revendications sont ceux qui l’ont délibérément provoquée… !

- Le mariage pour tous remet-il en cause notre Constitution ?

Oui, clairement. L’altérité sexuelle des conjoints comme des parents sont bien entendu des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, c’est-à-dire des principes non écrits mais qui soutiennent de façon non équivoque et continue la législation républicaine depuis ses origines. Or, en dépit des évolutions majeures connues par le droit de la famille, la différence sexuelle dans le mariage et, surtout, la filiation, est une évidence fondatrice et permanente, au point qu’il n’a pas été jugé utile de l’écrire, ni dans le texte constitutionnel ni dans aucun texte de droit, sans que cela ne pose la moindre difficulté de compréhension des textes. Le Président du Conseil constitutionnel semble dire ici et là que la définition du mariage est de la compétence du législateur ordinaire (c’est-à-dire sans révision de la Constitution). Ces déclarations sont déjà inacceptables car le projet n’est même pas voté. On ne sait donc pas son contenu, alors comment le président du Conseil constitutionnel peut-il déjà dire à l’avance qu’il est conforme à la Constitution ? En outre, laisser la modification de principes fondamentaux reconnus par la loi de la République à la compétence du législateur ordinaire ne serait rien de moins qu’une démission du Conseil constitutionnel, dont le rôle est de veiller au respect de la Constitution et non de faire de la politique. Cela ne signifie pas que le Conseil constitutionnel décide à la place du Parlement. Cela signifie seulement que le Parlement doit réviser la Constitution s’il veut vraiment redéfinir le mariage et la filiation.

Propos recueillis par Falk van Gaver

Aude Mirkovic, Mariage des personnes de même sexe. La controverse juridique, Téqui, 2013











 
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